Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site fildary.com ainsi que du logiciel Fildary, édité par Fildary (SAS). Toute utilisation du site ou souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Description du service
Fildary est un logiciel de gestion du parcours documentaire (envoi de documents, signature électronique, relances, traçabilité), installé sur le poste de l'utilisateur. Les données traitées par le logiciel restent stockées localement sur le poste de l'utilisateur et ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur.
3. Accès au service et démonstration
La prise de contact se fait via une demande de démonstration. À l'issue de celle-ci, l'éditeur peut mettre à disposition un lien de téléchargement et procéder, le cas échéant, à une installation assistée à distance, avec l'accord de l'utilisateur.
4. Tarifs et essai
Le service est proposé avec une période d'essai « satisfait ou remboursé » de 60 jours. Les tarifs en vigueur sont communiqués lors de la démonstration ou de la souscription. Tout tarif s'entend en euros ; les éventuelles taxes applicables sont précisées au moment de la vente.
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables et à l'engagement « satisfait ou remboursé », l'utilisateur peut demander le remboursement dans les conditions annoncées au moment de la vente. Les demandes sont à adresser à contact@fildary.com.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable à sa profession. Il demeure seul responsable des données qu'il traite via le logiciel, notamment des données personnelles et de santé de ses propres clients ou patients, en sa qualité de responsable de traitement.
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel Fildary, la marque, le logo et l'ensemble des éléments du site demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, sans transfert de propriété.
8. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de perte de données imputable à l'utilisateur, ou d'événement indépendant de sa volonté. L'éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
9. Données personnelles
Le traitement des données collectées via le site est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Les modalités de résiliation d'un éventuel abonnement payant seront précisées dans les conditions commerciales applicables.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à la réglementation, l'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.